JORF n°295 du 21 décembre 1999

Art. 5. - Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du bureau F/1 de la direction générale des douanes et droits indirects ainsi qu'auprès des bureaux de douanes territorialement compétents.


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