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ARRETE du 13 décembre 1999

portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale du négoce et de la distribution des combustibles solides, liquides, gazeux et produits pétroliers. JORF 23 décembre 1999

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Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 17 novembre 1999 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale du négoce et de la distribution des combustibles solides, liquides, gazeux et produits pétroliers du 20 décembre 1985,

En vigueur depuis le 23 décembre 1999

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la date d'un avenant dans un arrêté

Résumé. Un arrêté modifie la date d'un avenant dans un autre arrêté, passant du 1er janvier au 1er juin.

Article 1er

L'arrêté du 17 novembre 1999 susvisé est modifié comme suit :

" La date de l'avenant du 1er janvier 1999 telle que visée et mentionnée dans cet arrêté est remplacée par celle du 1er juin 1999. "

Article 2

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le jeudi 23 décembre 1999

ARRETE du 13 décembre 1999
Article 1er