En vigueur depuis le 23 décembre 1999
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de la date d'un avenant dans un arrêté
Article 1er
L'arrêté du 17 novembre 1999 susvisé est modifié comme suit :
" La date de l'avenant du 1er janvier 1999 telle que visée et mentionnée dans cet arrêté est remplacée par celle du 1er juin 1999. "
Article 2
Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version