JORF n°3 du 4 janvier 1997

Arrêté du 13 décembre 1996

Par arrêté du ministre de la défense et du ministre de l'économie et des finances en date du 13 décembre 1996, la Société nationale d'étude et de construction de moteurs d'aviation est autorisée à porter le capital de la société Hispano-Suiza à 220 000 000 F par souscription de 2 174 500 actions d'un montant nominal de 100 F, après réduction dudit capital de 180 250 000 F.
La part de la Société nationale d'étude et de construction de moteurs d'aviation audit capital reste inchangée, soit 99,99 p. 100.

LA SNECMA EST AUTORISEE A PORTER LE CAPITAL DE LA SOCIETE HISPANO-SUIZA A 220000000FRS PAR SOUSCRIPTION DE 2174500 ACTIONS D'UN MONTANT MINIMAL DE 100FRS,APRES REDUCTION DUDIT CAPITAL DE 180250000FRS.

LA PART DE LA SNECMA AUDIT CAPITAL RESTE INCHANGEE,SOIT 99,99%.