Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 13 décembre 1995, considérant que la société Statipro, 13417 Marseille Cedex 08, a fait paraître une publicité en faveur des semelles Staticure revendiquant les actions suivantes : << provoque (...), une rééquilibration des tensions musculaires, hypercyphoses, hyperlordoses (...), ou avec des participations musculaires (tendinites), dans les troubles plus graves de la statique :
scolioses, cyphoses, lordoses (...) >> ; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée à l'appui de ces affirmations, la publicité,
sous quelque forme que ce soit, reprenant, pour la société Statipro, 13417 Marseille Cedex 08, les termes visés ci-dessus, est interdite pour les semelles Staticure.
Le présent arrêté prendra effet trois semaines après la date de sa parution au Journal officiel de la République française.