JORF n°292 du 16 décembre 1995

Arrêté du 13 décembre 1995

Le ministre de l'économie et des finances,

Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation de l'administration centrale du ministère des finances ;

Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;

Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu le décret no 95-1216 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du ministre de l'économie et des finances ;

Vu le décret no 95-1247 du 28 novembre 1995 relatif aux attributions du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,

Arrête :

Art. 1er. - M. Michel Gonnet, directeur de la comptabilité publique, M.
André Barilari, directeur général des impôts, et M. Jean-Luc Vialla,
directeur général des douanes et droits indirects, reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'économie et des finances :
- les arrêtés concernant les positions administratives prévues par le décret no 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions concernant les personnels des services placés sous leur autorité ;
- tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs aux personnels des services placés sous leur autorité, titulaires d'un grade ou d'un emploi dont l'indice terminal est inférieur ou égal à l'indice 1015.

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Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 13 décembre 1995.

JEAN ARTHUIS