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ARRETE du 13 décembre 1993

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Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 20 août 1993 portant extension de la convention collective nationale des maisons d'étudiants du 27 mai 1992 et d'accords qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'avenant n° 1 du 21 septembre 1993 à la convention collective nationale susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 23 octobre 1993 ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),

En vigueur depuis le 24 décembre 1993

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de modulation du temps de travail dans les maisons d'étudiants

Résumé. Un accord sur la modulation du temps de travail devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés des maisons d'étudiants.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des maisons d'étudiants du 27 mai 1992 modifiée par l'accord du 14 mai 1993, les dispositions de l'avenant n° 1 (Modulation du temps de travail) du 21 septembre 1993 à la convention collective nationale susvisée.

En vigueur depuis le vendredi 24 décembre 1993

ARRETE du 13 décembre 1993
Article 1