En vigueur depuis le 24 décembre 1993
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation de modulation du temps de travail dans les maisons d'étudiants
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des maisons d'étudiants du 27 mai 1992 modifiée par l'accord du 14 mai 1993, les dispositions de l'avenant n° 1 (Modulation du temps de travail) du 21 septembre 1993 à la convention collective nationale susvisée.
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