Arrête:
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JORF n°293 du 17 décembre 1991
Arrêté du 13 décembre 1991
Le secrétaire d'Etat au commerce extérieur,
Vu le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels,
modifié;
Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
Vu les décrets des 16 et 17 mai 1991 relatifs à la composition du Gouvernement;
Vu l'arrêté du 14 juin 1991 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat,
Art. 1er. - Il est mis fin aux fonctions de chargé de mission auprès du secrétaire d'Etat, chef de cabinet, exercées par M. Patrick Matet, magistrat, à compter du 1er décembre 1991.
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Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS DE CHARGE DE MISSION EXERCEES PAR M. PATRICK MATET,A COMPTER DU 01-12-1991.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 14-06-1991.
1ER GOUVERNEMENT EDITH CRESSON.
Fait à Paris, le 13 décembre 1991.
JEAN-NOEL JEANNENEY