Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Chéreau, délégation permanente est donnée à MM. Dominique Babin et Gilbert Defaix,
sous-directeurs, pour signer, dans la limite de leurs attributions, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions concernant les affaires des services relevant de leur autorité.