JORF n°4 du 5 janvier 1990

Arrêté du 13 décembre 1989

Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,

Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L. 330-1 à L.

330-6 et R. 330-1 à R. 330-17;

Vu la circulaire du 10 octobre 1977 sur la procédure applicable au transport de passagers assuré par vols non réguliers effectué par les compagnies françaises au moyen d'appareils de plus de six passagers;

Vu la décision du 14 mai 1969 régissant les activités des compagnies françaises autorisées à effectuer des transports à la demande de passagers et de fret au moyen d'appareils dont la masse totale au décollage est supérieure à 5700kilogrammes;

Vu l'arrêté du 17 avril 1987, modifié par les arrêtés des 30 décembre 1987, 1er avril, 5 mai et 27 juillet 1988 et 27 avril 1989, portant octroi d'autorisation et d'agrément de transport aérien au profit de la société Europe Aéro Service;

Vu la demande présentée par la société Europe Aéro Service;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 1er mars 1989,

Arrête:

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Art. 1er. - Le premier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 17 avril 1987 modifié susvisé est modifié comme suit:
&lt;<la 727="" société="" europe="" aéro="" service="" est="" autorisée="" et="" agréée="" pour="" le="" transport="" à="" la="" demande="" de="" poste,="" marchandises="" passagers="" dans="" zone="" constituée="" par="" l'europe,="" les="" pays="" riverains="" méditerranée="" sénégal="" au="" moyen="" sept="" caravelle,="" trois="" boeing="" quatre="" 737.="">&gt;

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité du directeur général de l'aviation civile

Résumé Le directeur général de l'aviation civile doit exécuter l'arrêté et le publier au JORF.
Mots-clés : aviation civile administration réglementation publication officielle

Art. 2. - Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 13 décembre 1989.

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général

de l'aviation civile:

Le sous-directeur,

D. BENADON