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Arrêté du 13 décembre 1985

FIXANT LES MODALITES DE VERSEMENT DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION ASSURANT LE SERVICE PUBLIC HOSPITALIER

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APPLICATION DES ART. 40 ET 58 DU DECRET 83744 DU 11-08-1983.

LES ALLOCATIONS MENSUELLES SONT EGALES AU DOUZIEME DE LA DOTATION GLOBALE.

A COMPTER DU 01-12-1985,LE REGLEMENT DE CHAQUE ALLOCATION EST EFFECTUE EN DEUX FRACTIONS.

Arrêté du 13 décembre 1985