Article précédent

Article suivant

Arrêté du 13 décembre 1978

Article 10-1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 10-1

Les armes neutralisées à l'étranger seront considérées comme relevant de la 8e catégorie, alinéa b, si leur inaptitude au tir de toutes munitions est garantie par le poinçon d'un banc d'épreuve, conformément aux dispositions des engagements internationaux de reconnaissance conclus en la matière.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé8 octobre 1995

Créé le 31 mars 1992 · Abrogé le 8 octobre 1995

Les armes neutralisées à l'étranger seront considérées comme relevant de la 8e catégorie, alinéa b, si leur inaptitude au tir de toutes munitions est garantie par le poinçon d'un banc d'épreuve, conformément aux dispositions des engagements internationaux de reconnaissance conclus en la matière.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 8 octobre 1995

En vigueur du mardi 31 mars 1992 au samedi 7 octobre 1995

Source : Légifrance