Créé le 22 avril 2022
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Chargé d'exécution
Résumé. Le chef de l'aviation civile doit suivre et publier cet arrêté.
Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.