En vigueur depuis le 18 avril 2022
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Responsables de l'exécution de l'arrêté du 13 avril 2022
Le directeur général du travail, le directeur de la sécurité sociale et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.