Article 3
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des professions regroupées du cristal, du verre et du vitrail du 3 novembre 1994 (n° 1821), les dispositions de :
- l'accord de désignation de l'OPCA de branche, conclu le 30 novembre 2017 (BOCC 2018/2), dans le cadre de ladite convention collective ;
- l'accord portant sur la modification de l'article 9 b) et sur la modification de l'article 40, conclu le 30 novembre 2017 (BOCC 2018/3), dans le cadre de ladite convention collective.
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