JORF n°0096 du 23 avril 2016

Arrêté du 13 avril 2016

Rectificatif au Journal officiel du 21 avril 2016, édition électronique, texte n° 9, dans l'annexe II,
Rétablir comme suit le contenu de la deuxième case de la dernière ligne :
« directeur départemental des finances publiques, directeur régional de l'INSEE ».