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Arrêté du 13 avril 2011

portant augmentation de l'avance de régies d'avances et de recettes

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Limites des avances pour les régisseurs de tribunaux

Résumé. Un arrêté de 2011 fixe les limites d'argent que les régisseurs des tribunaux peuvent avancer.

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Fixation des avances maximales pour les régisseurs de tribunaux

Résumé. Un arrêté du 13 avril 2011 fixe les montants maximums d'avances que peuvent recevoir les régisseurs de différents tribunaux en France.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 13 avril 2011, le montant maximum de l'avance à consentir à chaque régisseur est fixé selon le tableau suivant :
RÉGIES D'AVANCES ET DE RECETTES MONTANT DE L'AVANCE
à consentir au régisseur
(en euros)
Ressort de la cour d'appel d'Amiens
Tribunal de grande instance d'Amiens 500 000
Tribunal de grande instance de Beauvais 339 535,44
Tribunal de grande instance de Compiègne 110 000
Tribunal de grande instance de Laon 191 769,77
Tribunal de grande instance de Saint-Quentin 70 770
Tribunal de grande instance de Senlis 267 065,57
Tribunal de grande instance de Soissons 81 529
Ressort de la cour d'appel d'Angers
Tribunal d'instance d'Angers 9 275,36
Tribunal d'instance de Saumur 3 000
Ressort de la cour d'appel de Caen
Tribunal de grande instance de Coutances 210 000
Ressort de la cour d'appel de Chambéry
Tribunal de grande instance d'Annecy 197 100
Ressort de la cour d'appel de Limoges
Tribunal de grande instance de Brive
122 000
Ressort de la cour d'appel de Lyon
Tribunal de grande instance de Villefranche-sur-Saône 100 000
Tribunal de police de Lyon 15 150
Ressort de la cour d'appel d'Orléans
Tribunal de grande instance d'Orléans 325 000
Ressort de la cour d'appel de Rennes
Tribunal de grande instance de Brest 200 000
Tribunal de grande instance de Saint-Brieuc 265 000
Tribunal de grande instance de Saint-Malo 80 000
Ressort de la cour d'appel de Toulouse
Tribunal de grande instance de Toulouse 1 200 000
Tribunal d'instance de Foix 3 386,74
Arrêté du 13 avril 2011