JORF n°107 du 8 mai 2007

Article 1

Article 1

Le montant du dividende versé à l'Etat par l'ERAP au titre des sommes distribuables suite à l'exercice de l'année 2006 est fixé à 144 000 000 euros.
Le versement du dividende est fixé au 11 juin 2007 au plus tard.


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Version 1

Le montant du dividende versé à l'Etat par l'ERAP au titre des sommes distribuables suite à l'exercice de l'année 2006 est fixé à 144 000 000 euros.

Le versement du dividende est fixé au 11 juin 2007 au plus tard.