Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, électriques, électroniques et connexes de la Loire-Atlantique du 29 avril 1985, tel qu'étendu par arrêté du 29 mai 1987, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 17 novembre 2000 relatif au départ en retraite à la convention collective susvisée.

Le paragraphe 1 de l'article 31 modifié (indemnité de départ en retraite) est étendu sous les réserves suivantes :

- la deuxième phrase du premier alinéa est étendue sous réserve de l'application du troisième alinéa de l'article L. 122-14-13 du code du travail ;

- le troisième alinéa est étendu sous réserve de l'application du deuxième alinéa de l'article L. 122-14-13 du code du travail ;

- le cinquième alinéa est étendu sous réserve de l'application des dispositions combinées du premier alinéa de l'article L. 122-14-13 du code du travail et de l'article 6 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 annexé à la loi no 78-49 du 19 janvier 1978 ;

- le sixième alinéa est étendu sous réserve de l'application des dispositions combinées du dernier alinéa de l'article L. 122-14-13 et de l'article L. 122-6 du code du travail.

Le cinquième alinéa du paragraphe 2 de l'article 31 modifié susmentionné est étendu sous réserve de l'application du deuxième alinéa de l'article L. 122-14-13 du code du travail.