JORF n°94 du 22 avril 1999

Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant no 11 du 2 septembre 1998 à la convention collective de travail du 12 septembre 1986 concernant les entreprises paysagistes et de reboisement de la région Languedoc-Roussillon sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.


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Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant no 11 du 2 septembre 1998 à la convention collective de travail du 12 septembre 1986 concernant les entreprises paysagistes et de reboisement de la région Languedoc-Roussillon sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.