JORF n°97 du 25 avril 1999

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 avril 1999, M. Moyen (Henri), magistrat à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse, est nommé membre de la commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à l'enfance et à l'adolescence avec voix consultative.


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Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 avril 1999, M. Moyen (Henri), magistrat à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse, est nommé membre de la commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à l'enfance et à l'adolescence avec voix consultative.