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Arrêté du 13 avril 1995

relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

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Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 avril 1995:
Le retrait de M. Hoebanx (Jean, Pierre, André), commissaire-priseur associé, membre de la société civile professionnelle Jean Hoebanx et Eric Couturier,
commissaires-priseurs associés, titulaire d'un office de commissaire-priseur à la résidence de Paris, est accepté;
La raison sociale de ladite société est modifiée ainsi qu'il suit: << Eric Couturier, commissaire-priseur associé >>.
Arrêté du 13 avril 1995