JORF n°99 du 28 avril 1994

Art. 2. - Le présent arrêté, qui prend effet à compter du 20 avril 1994,
sera publié au Journal officiel de la République française.


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Art. 2. - Le présent arrêté, qui prend effet à compter du 20 avril 1994,

sera publié au Journal officiel de la République française.