La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 15 janvier 1992 susvisé est attribuée à compter du 1er août 1992 dans les conditions fixées par le tableau ci-après :
1 version
JORF n°93 du 21 avril 1994
Arrêté du 13 avril 1994
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique,
Vu le décret n° 92-49 du 15 janvier 1992 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère des affaires sociales et de l'intégration, complété par le décret n° 93-110 du 22 janvier 1993 et le décret n° 94-302 du 13 avril 1994 ;
Vu l'arrêté du 15 janvier 1992 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère des affaires sociales et de l'intégration, complété par l'arrêté du 22 janvier 1993,
Arrêtent :
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
MODALITES D'ATTRIBUTION DE LA NBI PREVU A L'ART. 1 DU DECRET 9249 DU 15-01-1992,A COMPTER DU 01-08-1992,DANS LES CONDITIONS FIXEES AU TABLEAU DU PRESENT ARRETE.
Fait à Paris, le 13 avril 1994.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville,
Simone Veil
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
F. Jonchère
Le ministre de la fonction publique,
André Rossinot