Arrêté du 13 avril 1993

Article 4

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Article 4

Les destinataires des informations enregistrées sont les magistrats et fonctionnaires habilités du tribunal concerné, les magistrats et fonctionnaires habilités du parquet général pour les affaires de la compétence de celui-ci ainsi que les avocats le cas échéant dans les conditions et les limites prévues par le code de procédure pénale et le code de procédure civile.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 avril 1993 · Dernière version le 25 mai 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès aux informations judiciaires

Résumé. L'article précise qui peut accéder aux informations enregistrées dans le système de gestion des procédures judiciaires.

Les destinataires des informations enregistrées sont les magistrats et fonctionnaires habilités du tribunal concerné, les magistrats et fonctionnaires habilités du parquet général pour les affaires de la compétence de celui-ci ainsi que les avocats le cas échéant dans les conditions et les limites prévues par le code de procédure pénale et le code de procédure civile.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 25 mai 2008

Modifié parDécret n°2008-484 du 22 mai 2008art. 22 (V) : Modification terminologique dans le code de procédure civile

En résumé. La mention du code de procédure civile a été supprimée, limitant ainsi les conditions d'accès aux informations enregistrées aux seuls magistrats, fonctionnaires habilités et avocats selon le code de procédure pénale.

En vigueur du mercredi 21 avril 1993 au samedi 24 mai 2008

Source : Légifrance