Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Michel Laverie, directeur de la sûreté des installations nucléaires, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, et au nom du ministre de l'industrie et du commerce extérieur, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
En outre, délégation permanente est donnée à M. Michel Laverie à l'effet de signer, au nom du ministre de l'industrie et du commerce extérieur, les actes, arrêtés ou décisions individuels concernant les installations nucléaires, dans la mesure où ils ne comportent pas de dérogations aux textes généraux réglementant ces installations.