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Arrêté du 13 avril 1989

Article 1

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Article 1

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la couture parisienne du 10 juillet 1961, mise à jour le 6 décembre 1971, les dispositions de :

l'accord du 15 décembre 1988 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;

l'avenant n° 37 S du 12 janvier 1989 à la convention collective susvisée ;

l'accord du 12 janvier 1989 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

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En vigueur depuis le 13 avril 1989

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Obligation d'accords pour la couture parisienne

Résumé. Un arrêté rend obligatoires plusieurs accords et avenants pour les employeurs et salariés de la couture parisienne.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la couture parisienne du 10 juillet 1961, mise à jour le 6 décembre 1971, les dispositions de :

  • l'accord du 15 décembre 1988 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
  • l'avenant n° 37 S du 12 janvier 1989 à la convention collective susvisée ;
  • l'accord du 12 janvier 1989 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

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Relations

cite

cite  Arrêté 1989-04-13 art. 1

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En vigueur depuis le jeudi 13 avril 1989

Source : Légifrance