Arrêté du 13 avril 1988

Article 7

Créé le 22 avril 1988

Les demandes de remboursement des frais de transport sont obligatoirement accompagnées d'une déclaration des intéressés certifiant qu'ils ne bénéficient pas à quelque titre que ce soit d'avantages personnels ou, dans le cas contraire, qu'ils ne bénéficient pas d'autres avantages que ceux dont il est fait état dans la demande.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 22 avril 1988