Arrêté du 13 avril 1988

Article 2

Créé le 22 avril 1988

Les mêmes remboursements et indemnités sont accordés aux administrateurs que le conseil d'administration a désignés pour faire partie d'une commission ou pour assister à un congrès ou à une manifestation officielle ayant pour objet l'application de la législation sur la sécurité sociale ou la défense directe des intérêts matériels et moraux de la caisse et de ses assurés.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 22 avril 1988