Arrêté du 13 avril 1988

Article 6

Créé le 22 avril 1988

Pour toute réunion exigeant un déplacement supérieur à 50 km, les administrateurs perçoivent des indemnisations correspondant à une demi-journée supplémentaire de déplacement.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 22 avril 1988