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ARRETE du 13 avril 1984

Article 1

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Article 1

L'accord sur l'indemnisation du chômage partiel conclu le 8 décembre 1983 est rendu obligatoire pour tous les employeurs et salariés compris dans son champ d'application territorial et professionnel.

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En vigueur depuis le 29 avril 1984

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Obligation de l'accord sur le chômage partiel

Résumé. Un accord sur l'indemnisation du chômage partiel devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés concernés.

L'accord sur l'indemnisation du chômage partiel conclu le 8 décembre 1983 est rendu obligatoire pour tous les employeurs et salariés compris dans son champ d'application territorial et professionnel.

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En vigueur depuis le dimanche 29 avril 1984

Source : Légifrance