Arrêté du 13 avril 1972

Article 15

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 15

Les dispositions de l'article 6 et celles de l'article 8 relatives au marquage des silencieux de remplacement sont applicables aux silencieux de remplacement vendus à dater du 6 février 1973. Les silencieux de remplacement vendus avant cette date pourront comporter, à défaut de la marque d'homologation, une marque apposée par le fabricant du dispositif et attestant que l'appareil a une efficacité acoustique au moins égale à celle du silencieux qui équipait, lors de la réception par le service des mines, le véhicule ayant satisfait aux conditions fixées par le présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Transféré31 mai 2021

Créé le 9 juin 1972 · Transféré le 31 mai 2021

Les dispositions de l'article 6 et celles de l'article 8 relatives au marquage des silencieux de remplacement sont applicables aux silencieux de remplacement vendus à dater du 6 février 1973. Les silencieux de remplacement vendus avant cette date pourront comporter, à défaut de la marque d'homologation, une marque apposée par le fabricant du dispositif et attestant que l'appareil a une efficacité acoustique au moins égale à celle du silencieux qui équipait, lors de la réception par le service des mines, le véhicule ayant satisfait aux conditions fixées par le présent arrêté.

Relations

cite

cite  Arrêté 1972-04-13 ART. 6, ART. 8

Conumérotation autres articles avec le même numéro

Historique des versions

Transféré depuis le lundi 31 mai 2021

Ce numéro a ensuite été attribué àArticle 15

En vigueur du vendredi 9 juin 1972 au dimanche 30 mai 2021

Source : Légifrance