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Arrêté du 13 août 2024

portant création de zone protégée

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Restriction d'accès aux bureaux de police à La Réunion

Résumé. Un arrêté limite l'accès aux bureaux de la police à La Réunion, sauf pour les personnes autorisées.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 1143-1 (Rôles des hauts fonctionnaires dans la défense et sécurité) à R. 1143-8 (Rapports annuels des hauts fonctionnaires de défense) et R. 2311-1 (Définition du secret de la défense nationale) à R. 2311-8 (Accès aux informations classifiées) ;

Vu le code pénal, notamment son article 413-7 (Interdiction d'accès aux zones protégées de la défense nationale) ;

Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 (Organisation des directions du ministère de l'intérieur) modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;

Vu l'arrêté du 9 août 2021 (Nouvel arrêté sur la protection des secrets de la défense nationale) portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale,

Arrête :

En vigueur depuis le 25 août 2024

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Désignation des zones protégées de la direction territoriale de la police nationale de La Réunion

Résumé. Les bureaux de la police de La Réunion sont interdits d'accès sauf pour les visiteurs autorisés.

Les locaux et installations de la direction territoriale de la police nationale de La Réunion, dont la liste est décrite ci-dessous, sont désignés comme zone protégée, dont l'accès est interdit aux personnes non autorisées, conformément à l'article 413-7 du code pénal (Interdiction d'accès aux zones protégées de la défense nationale).
1° Commissariat de police (hormis la zone d'accueil du public) situé au 2, avenue Georges-Brassens, 97400 Saint-Denis de La Réunion ;
2° Hôtel de police (hormis la zone d'accueil du public) situé au 5, rue Malartic, 97400 Saint-Denis de La Réunion ;
3° Commissariat de police (hormis la zone d'accueil du public) situé au 1, avenue de la Commune-de-Paris, 97420 Le Port ;
4° Commissariat de police (hormis la zone d'accueil du public) situé au 39, rue du Père-Maître, 97410 Saint-Pierre ;
5° Hôtel de police (hormis la zone d'accueil du public) situé au 5, rue Pierre-Raymond-Hoarau, 97410 Saint-Pierre ;
6° Second étage du bâtiment du 15, de la rue Malartic, 97400 Saint-Denis de La Réunion.

En vigueur depuis le 25 août 2024

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Rôles des Hautes Fonctionnaires

Résumé. Les chefs de la défense et de la police doivent suivre cet arrêté.

Le haut fonctionnaire de défense et le directeur général de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

En vigueur depuis le 25 août 2024

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Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé. L'arrêté doit être publié dans le Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 août 2024.

Pour le ministre et par délégation :

Le haut fonctionnaire de défense adjoint,

O. de Mazières

En vigueur depuis le dimanche 25 août 2024

Arrêté du 13 août 2024
Article 1
Article 2
Article 3