JORF n°0197 du 27 août 2014

Article 1

Article 1

L'accord interprofessionnel conclu le 24 octobre 2013 dans le cadre d'Interprochasse relatif à l'établissement d'une cotisation interprofessionnelle est étendu pour l'année 2014.


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Version 1

L'accord interprofessionnel conclu le 24 octobre 2013 dans le cadre d'Interprochasse relatif à l'établissement d'une cotisation interprofessionnelle est étendu pour l'année 2014.