JORF n°189 du 17 août 2007

Article 3

Article 3

La garde des sceaux, ministre de la justice, désigne par arrêté les membres du jury chargé de la sélection professionnelle.

Le jury comprend :

- le directeur de l'administration pénitentiaire ou son représentant, président ;

- le sous-directeur des ressources humaines ou son représentant ;

- un membre du corps des directeurs des services pénitentiaires ;

- un responsable du stage probatoire prévu aux articles 4 et 8 du présent arrêté, rapporteur de ce dispositif ;

- des examinateurs qualifiés peuvent être désignés pour participer à la correction des épreuves sous l'autorité du jury ;

- une personnalité qualifiée n'exerçant pas ses fonctions au sein de l'administration pénitentiaire.

En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.


Historique des versions

Version 1

La garde des sceaux, ministre de la justice, désigne par arrêté les membres du jury chargé de la sélection professionnelle.

Le jury comprend :

- le directeur de l'administration pénitentiaire ou son représentant, président ;

- le sous-directeur des ressources humaines ou son représentant ;

- un membre du corps des directeurs des services pénitentiaires ;

- un responsable du stage probatoire prévu aux articles 4 et 8 du présent arrêté, rapporteur de ce dispositif ;

- des examinateurs qualifiés peuvent être désignés pour participer à la correction des épreuves sous l'autorité du jury ;

- une personnalité qualifiée n'exerçant pas ses fonctions au sein de l'administration pénitentiaire.

En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.