Article 1
Le taux forfaitaire de remboursement du versement de transport est porté de 0,3 % à 0,4 % des salaires servant d'assiette au versement transport pour les agents dont le lieu de travail est situé dans les départements de l'Essonne, des Yvelines, du Val-d'Oise et de Seine-et-Marne.
1 version