Créé le 26 août 2003
Les versements prévus à l'article 1er sont effectués, selon le cas, par l'émetteur ou par l'intermédiaire gérant l'inscription en compte.
Arrêté du 13 août 2003
Article 5
Effets de cet article
cite
Arrêté 2003-08-13 art. 1
Historique des versions
En vigueur depuis le mardi 26 août 2003