Arrêté du 13 août 1999

Article 9

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Article 9

L'arrêté interministériel du 5 novembre 1991 portant organisation du service du commissariat de l'air est abrogé.

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Abrogé1 janvier 2008

Créé le 15 août 1999 · Abrogé le 1 janvier 2008

L'arrêté interministériel du 5 novembre 1991 portant organisation du service du commissariat de l'air est abrogé.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 15 août 1999 au lundi 31 décembre 2007

Source : Légifrance