JORF n°187 du 14 août 1999

Article 10

Article 10

Le directeur central du commissariat de l'air est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du dimanche 15 août 1999

Abrogé le mardi 1 janvier 2008

Le directeur central du commissariat de l'air est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.