Arrêté du 13 août 1999

Article 10

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Article 10

Le directeur central du commissariat de l'air est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé1 janvier 2008

Créé le 15 août 1999 · Abrogé le 1 janvier 2008

Le directeur central du commissariat de l'air est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 1 janvier 2008

En vigueur du dimanche 15 août 1999 au lundi 31 décembre 2007

Source : Légifrance