Abrogé1 janvier 2008
Créé le 15 août 1999
Le directeur central du commissariat de l'air est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 août 1999
Article 10
Historique des versions
Abrogé depuis le mardi 1 janvier 2008
En vigueur du dimanche 15 août 1999 au lundi 31 décembre 2007
Le directeur central du commissariat de l'air est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.