Art. 11. - L'arrêté interministériel du 5 novembre 1991 portant organisation du service de l'infrastructure de l'air est abrogé.
1 version
JORF n°187 du 14 août 1999
Historique des versions
Version 1
Art. 11. - L'arrêté interministériel du 5 novembre 1991 portant organisation du service de l'infrastructure de l'air est abrogé.