JORF n°195 du 24 août 1999

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 août 1999, sont instituées des sous-régies d'avances auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse des Yvelines.


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Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 août 1999, sont instituées des sous-régies d'avances auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse des Yvelines.