JORF n°190 du 17 août 1997

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 août 1997, Mme Meutey (Marguerite), premier juge au tribunal de grande instance de Créteil, est admise, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 13 septembre 1997.


Historique des versions

Version 1

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 août 1997, Mme Meutey (Marguerite), premier juge au tribunal de grande instance de Créteil, est admise, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 13 septembre 1997.