Le ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu le livre IX du code du travail, et notamment le chapitre Ier du titre IX ;

Vu les articles L. 961-12, R. 964-1 et R. 964-1-9 du code du travail ;

Vu le décret n° 97-244 du 18 mars 1997 portant création d'une délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle à l'administration centrale du ministère du travail et des affaires sociales ;

Vu l'arrêté du 24 septembre 1981 portant création du groupe national de contrôle ;

Vu l'arrêté du 26 décembre 1983 portant création d'un fichier national des dispensateurs de formation professionnelle continue ;

Vu les arrêtés du 15 mai 1997 portant organisation de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle ;

Vu l'avis du comité technique paritaire central du ministère de l'emploi et de la solidarité compétent pour les services du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, en sa séance du 10 juillet 1997,

Martine Aubry