JORF n°191 du 17 août 1996

Arrêté du 13 août 1996

Le Premier ministre,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;

Vu le décret no 62-945 du 9 août 1962 modifié relatif à certaines dispositions statutaires applicables aux agents supérieurs des administrations centrales de l'Etat ;

Vu le décret no 64-251 du 14 mars 1964 modifié relatif à l'organisation des services de l'Etat dans les circonscriptions d'action régionale ;

Vu le décret no 70-753 du 19 août 1970 relatif à l'organisation des missions régionales ;

Vu le décret no 72-555 du 30 juin 1972 modifié relatif à l'emploi des fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et des administrateurs des postes et télécommunications ;

Vu le décret no 72-556 du 30 juin 1972 modifié relatif au statut particulier des administrateurs civils ;

Vu le décret no 79-156 du 27 février 1979 relatif à certaines modalités de mise à la retraite des fonctionnaires civils et des magistrats ;

Vu le décret no 85-607 du 14 juin 1985 modifié relatif à la formation professionnelle des fonctionnaires de l'Etat ;

Vu le décret no 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions ;

Vu le décret no 95-888 du 7 août 1995 fixant les dispositions communes applicables aux attachés d'administration centrale ;

Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;

Vu l'arrêté du 14 novembre 1995 portant délégation de signature ;

Vu l'arrêté du 30 juillet 1996 portant nomination de Mme Dorothée Huon de Kermadec en qualité de sous-directeur,

Arrête :

Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 14 novembre 1995 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :

<< Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marcel Pochard,
directeur général de l'administration et de la fonction publique, M. Didier Bargas, chef de service, M. Raymond Piganiol, sous-directeur des statuts, Mme Christine Nigretto, sous-directeur de l'encadrement et de la formation, et Mme Dorothée Huon de Kermadec, sous-directeur de la modernisation et de la qualité, sont habilités à signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du Premier ministre, tous arrêtés et conventions mentionnés à l'article 1er du présent arrêté. >>

1 version

Art. 2. - Le directeur général de l'administration et de la fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 14-11-1995 EST MODIFIE AINSI QU'IL SUIT:

EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE M. MARCEL POCHARD,DIRECTEUR GENERAL DE L'ADMINISTRATION ET DE LA FONCTION PUBLIQUE,M. DIDIER BARGAS,CHEF DE SERVICE,M. RAYMOND PIGANIOL,SOUS-DIRECTEUR DES STATUTS,MME CHRISTINE NIGRETTO,SOUS-DIRECTEUR DE L'ENCADREMENT ET DE LA FORMATION ET MME DOROTHEE HUON DE KERMADEC,SOUS-DIRECTEUR DE LA MODERNISATION ET DE LA QUALITE,SONT HABILITES A SIGNER DANS LA LIMITE DE LEURS ATTRIBUTIONS ET AU NOM DU PREMIER MINISTRE,TOUS ARRETES ET CONVENTIONS MENTIONNES A L'ART. 1 DU PRESENT ARRETE.

Fait à Paris, le 13 août 1996.

Alain Juppé