Art. 1er. - Dans la limite de ses attributions, M. Jean Mallet, inspecteur général, chef de l'inspection générale par intérim, a délégation du ministre des postes, des télécommunications et de l'espace pour signer tous actes individuels ou réglementaires, marchés, contrats, conventions, à l'exclusion: - des décrets;
- des engagements de dépenses, marchés, contrats, conventions, dont le montant excède cinquante millions de francs.