En vigueur depuis le 28 août 1976
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension d'un accord collectif dans l'industrie de la viande
Résumé. Un accord sur les salaires dans l'industrie de la viande devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés concernés.
Article 1er
Les dispositions ci-annexées de l'avenant n° 17 du 7 juillet 1975 à la convention collective nationale de travail du 21 mai 1969 concernant les coopératives et S.I.C.A. bétail et viande, sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Article 2
L'extension de l'avenant susvisé est prononcée sous réserve des dispositions légales concernant le salaire minimum de croissance.
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