JORF n°0014 du 17 janvier 2026

Arrêté du 12 septembre 2025

Rectificatif au Journal officiel de la République française n° 217 du 18 septembre 2025, texte n° 19 :
A l'article 3, au lieu de lire : « susvisé », lire : « fixant par situation et par pays ou par localité les coefficients servant au calcul des majorations familiales servies à l'étranger pour enfant à charge ».