Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 12 septembre 2018, la société VATTENFALL ENERGIES SA, dont le siège social est situé parc des Collines II, 6, avenue de Bruxelles, 68350 Didenheim est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner les catégories de clients suivantes :

- les clients non domestiques assurant ou non une mission d'intérêt général ;

- les clients domestiques.

La société VATTENFALL ENERGIES SA, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L. 121-32 du code de l'énergie et plus particulièrement des dispositions des articles R. 121-1 à R. 121-7 dudit code, pris pour son application.

L'arrêté du 23 octobre 2014 autorisant la société Vattenfall Energies SA à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel est abrogé.