Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard des traitements automatisés de données à caractère personnel, approuvée par la loi n° 82-890 du 19 octobre 1982 ;
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le visa n° 2005A097EC du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie accordé à la partie indicateurs sociaux obligatoire d'octobre 2005 portant sur « la vie sociale », de l'enquête EPCV ;
Vu le visa n° 2005X074EC du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie accordé à la partie variable obligatoire de l'enquête portant sur les technologies de l'information et de la communication, de l'enquête EPCV ;
Vu le label d'intérêt général n° 396/D131 du Comité du label du 24 novembre 2004 accordé à la partie variable obligatoire de l'enquête « technologies de l'information et de la communication » ;
Vu le récépissé n° 1106830 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 16 août 2005,
Arrête :
Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête obligatoire sur les technologies de l'information et de la communication. Cette enquête, qui représente la partie variable de l'enquête permanente sur les conditions de vie, se déroulera en octobre auprès de 8 500 personnes.
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Cette enquête a pour objectif d'étudier la diffusion des technologies de l'information et de la communication (TIC) et leur impact sur les conditions de vie des ménages.
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Les catégories d'informations traitées concernent les équipements (ordinateur, accès à internet, téléphonie mobile), les connaissances et les pratiques d'utilisation des nouvelles technologies tant à domicile qu'au travail.
Les nom et adresse des personnes enquêtées, exception faite des codes commune de résidence, ne sont pas saisis informatiquement.
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L'INSEE et les Archives de France sont seuls destinataires des informations individuelles non anonymisées.
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Le droit d'accès et de rectification prévu par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès des directions régionales de l'INSEE.
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Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.
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Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 12 septembre 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'Institut national
de la statistique et des études économiques,
J.-M. Charpin