Le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;

Vu le décret no 97-40 du 20 janvier 1997 modifiant le décret no 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires ;

Vu l'arrêté du 17 juin 1994 relatif aux commissions administratives paritaires locales à la direction générale de l'aviation civile, modifié par les arrêtés du 20 janvier 1995, du 25 octobre 1996 et du 26 mars 1997,

Arrêtent :

Texte totalement abrogé

MODIFIE L'ARRETE SUSVISE CONCERNANT LES CAPL DES TECHNICIENS DES ETUDES ET DE L'EXPLOITATION DE L'AVIATION CIVILE (ECOLE NATIONALE DE L'AVIATION CIVILE: ANNEXE M); DES ASSISTANTS D'ADMINISTRATION DE L'AVIATION (ANNEXES I ET VIII).

Fait à Paris, le 12 septembre 1997.

Le ministre de l'équipement,

des transports et du logement,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'aviation civile :

L'administrateur civil,

Y. Ferry-Deletang

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :

Le sous-directeur,

R. Piganiol