JORF n°220 du 21 septembre 1995

Arrêté du 12 septembre 1995

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 septembre 1995, la société civile professionnelle Jean-Claude Anaf et associé, titulaire d'un office de commissaire-priseur à la résidence de Lyon (Rhône), est autorisée à ouvrir un bureau annexe à Saint-Priest (Rhône).